Droit de rétractation

En vigueur au 30 août 2026

Principe

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de

rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous

autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsque votre

commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de

la réception du dernier bien.

Comment exercer votre droit

Informez-nous de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration

dénuée d'ambiguïté — lettre postale ou courriel :

mesics GmbH

Im Mediapark 5

50670 Cologne

Allemagne

Courriel : info@mesics.de

Téléphone : +49 251 2026 2005

Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans obligation.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication soit envoyée

avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Effets de la rétractation

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de

livraison standard — à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix

d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous

proposons.

Le remboursement intervient **sans retard injustifié et au plus tard quatorze

jours** à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous

utilisons le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf

accord exprès contraire de votre part. Le remboursement n'occasionne aucun frais

pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce

que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du

premier de ces faits.

Renvoi du bien. Vous devez nous renvoyer le bien sans retard injustifié et au

plus tard quatorze jours après la communication de votre décision. Le délai est

respecté si le bien est expédié avant son expiration.

Frais de renvoi. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Dépréciation. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la

dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires

pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exclusions et extinction anticipée

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement

personnalisés ;

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer

rapidement.

Le droit de rétractation s'éteint par anticipation dans le cas des contrats

portant sur :

• **la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne

peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène**

— ce qui vise en particulier nos consommables : bandelettes de test, solutions

de contrôle, lancettes et contenants d'échantillon ;

• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont

mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques

descellés après la livraison.

Ces exclusions résultent de l'article L.221-28 du code de la consommation.

Extension aux petits professionnels

Conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, le présent droit de

rétractation bénéficie également aux professionnels employant au plus cinq

salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité

principale.

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Formulaire type de rétractation

*(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous

souhaitez vous rétracter du contrat.)*

À l'attention de :

mesics GmbH, Im Mediapark 5, 50670 Cologne, Allemagne — info@mesics.de

Je/nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\*) rétractation

du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du/des bien(s) : ______________________________

Commandé le (\) / reçu le (\) : ______________________________

Numéro de commande : ______________________________

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

______________________________

Date : ______________________________

(\) Rayez la mention inutile.*