Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 30 août 2026 · Version 1

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute

commande passée sur le site www.mesics.fr auprès de :

mesics GmbH, Im Mediapark 5, 50670 Cologne, Allemagne — ci-après « mesics »

ou « nous ». Coordonnées complètes : voir les Mentions légales.

Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs et des

non-professionnels résidant en France. Elles s'appliquent également, dans les

conditions prévues à l'article L.221-3 du code de la consommation, aux

professionnels employant au plus cinq salariés lorsque la commande n'entre pas

dans le champ de leur activité principale.

Toute condition contraire émanant de l'acheteur nous est inopposable, sauf

accord écrit de notre part.

Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV,

dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Nous commercialisons des analyseurs de diagnostic de performance, des

consommables associés (bandelettes de test, solutions de contrôle) et des

accessoires.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche.

Les photographies sont non contractuelles.

Certains produits sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ils

doivent être utilisés conformément à leur notice. Les informations figurant sur

ce site ne constituent ni un diagnostic, ni une recommandation thérapeutique et

ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), taxe sur la

valeur ajoutée française applicable au taux en vigueur. Ils s'entendent hors

frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande.

mesics déclare et acquitte la TVA due en France au titre des ventes à distance

intracommunautaires via le guichet unique (One-Stop Shop).

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la

commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment pour

l'avenir.

Article 4 — Commande

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander et

non une offre ferme.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits,

vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison,

choix du mode de livraison et de paiement, vérification récapitulative

permettant de corriger d'éventuelles erreurs, puis validation.

La validation s'effectue par l'activation du bouton portant la mention

« Commande avec obligation de paiement », laquelle forme une offre ferme

d'achat de la part du client.

Le contrat est formé lors de l'envoi par nos soins de la confirmation de

commande par courriel. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de

la commande et comporte les présentes CGV ainsi que les informations relatives au

droit de rétractation.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour un motif légitime,

notamment en cas de commande anormale, de litige antérieur ou de défaut de

paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Sont notamment acceptés la carte

bancaire, Shop Pay, Apple Pay et Google Pay. La liste des moyens de paiement

disponibles est affichée lors du processus de commande.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée à notre prestataire

de paiement. mesics n'a pas accès aux données bancaires complètes.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Zone de livraison : France métropolitaine et Corse. Nous ne livrons pas

actuellement dans les départements et territoires d'outre-mer ni à Monaco.

Frais de livraison : 13,99 € TTC par commande.

Délai de livraison : la livraison intervient au plus tard trente jours

après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du code de la

consommation. Le délai indicatif applicable à chaque produit est précisé sur sa

fiche lorsqu'il est disponible.

En cas de dépassement du délai, le client peut, après nous avoir enjoint

d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution,

résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable.

Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze

jours suivant la résolution.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au client.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler

toute avarie ou manquant.

Article 7 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit

de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts

que ceux prévus.

Les modalités complètes, les exceptions et le formulaire type figurent dans notre

notice Droit de rétractation, qui fait partie

intégrante des présentes CGV.

Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui

ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène

et qui ont été descellés après la livraison — ce qui vise notamment nos

bandelettes de test et solutions de contrôle.

Article 8 — Garanties légales

Nous répondons des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions

prévues par la loi. Le client peut également bénéficier de la garantie

commerciale du fabricant, laquelle ne restreint pas les garanties légales.

Encadré légal — article L.217-15 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du

bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas

d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est

tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date

d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises

à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou

au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans

frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le

consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le

remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période

de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le

bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre

restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente

jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur

pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement

les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les

frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en

conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la

résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il

justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le

remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de

conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son

remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du

bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles

L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie

légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de

300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen

annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en

application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux

ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une

réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre

restitution du bien.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie : info@mesics.de ou +49 251 2026 2005.

Article 9 — Réserve de propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix. Le

transfert des risques s'opère toutefois dès la remise physique du bien.

Article 10 — Responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun. Elle ne

saurait être retenue en cas d'utilisation non conforme à la notice, de

manquement du client à ses propres obligations, ou de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient

des dispositions impératives applicables.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre

Politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Étape 1 — réclamation directe. Toute réclamation doit d'abord nous être

adressée par écrit : info@mesics.de ou mesics GmbH, Im Mediapark 5, 50670

Cologne, Allemagne. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Étape 2 — médiation de la consommation.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du

Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque

le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a

pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut

soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le

médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la

réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse

suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

& PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le consommateur d'aucune

voie de recours judiciaire.